CGV de créations artisanales faites main

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des créations faites main, souvent sur commande ou personnalisées, suppose des conditions claires sur les délais de fabrication, la personnalisation et les retours, qui obéissent à des règles particulières.

Le modèle « CGV de créations artisanales faites main » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez vos créations faites main (bijoux, décoration, papeterie) en ligne ou sur les marchés.
• Vous fabriquez parfois sur commande ou personnalisez vos pièces.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Durée
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Un produit confectionné selon les demandes du client ou nettement personnalisé n'ouvre pas droit à rétractation (art. L221-28, 3°) : indiquez-le clairement avant la commande.
• Pour vos pièces non personnalisées vendues à distance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique normalement (art. L221-18).
• Annoncez des délais de fabrication réalistes : à défaut de date convenue, la livraison est due sous 30 jours (art. L216-1).
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne couvrent pas la réglementation propre à certains produits (contact alimentaire, jouets, métaux des bijoux).
• Elles ne protègent pas vos créations : conservez vos preuves d'antériorité (photos datées, croquis).

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Distinguez clairement vos pièces en stock de vos commandes personnalisées.
• Affichez les délais de fabrication et de livraison avant l'achat.
• Si vous êtes en franchise de TVA, affichez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.