Demande de certificat de non-gage

Obtenez le certificat de situation administrative

Démarche officielle

Cette démarche se fait sur le téléservice HistoVec

Le certificat de situation administrative (non-gage) s'obtient gratuitement et immédiatement en ligne (HistoVec ou ANTS), avec votre carte grise. Il n'est plus délivré par courrier.

Accéder à la démarche officielle

Les étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.

Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Demandez un certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, indispensable pour vendre votre véhicule. Modèle de lettre gratuit.

Quand utiliser la lettre « Demande de certificat de non-gage » ?

Dans le cadre de la vente du véhicule m'appartenant, dont les caractéristiques sont précisées ci-après, je suis tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de quinze jours, pièce exigée pour la cession au même titre que le certificat de cession. C'est à ce titre que je sollicite la délivrance de ce document, qui atteste l'absence de gage et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

La lettre « Demande de certificat de non-gage » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenez le certificat de situation administrative

Comment se déroule la démarche

Le certificat de situation administrative est obligatoire pour vendre un vehicule et atteste l'absence de gage et d'opposition au transfert. Il est generalement disponible en ligne immediatement. Il doit dater de moins de quinze jours au moment de la vente.

Délai à prévoir : Delivrance immediate ou sous quelques jours.

1. Munissez-vous du numero d'immatriculation et de la date de premiere immatriculation

2. Precisez l'identite du titulaire de la carte grise

3. Adressez la demande au service competent ou effectuez-la en ligne

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir m'adresser ce certificat, dont la délivrance est gratuite, dans les meilleurs délais, afin que l'acquéreur dispose d'un document encore valable au jour de la signature (validité de quinze jours). Je précise ma demande par courrier faute d'avoir pu l'obtenir en ligne et reste à votre disposition pour communiquer le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation et tout élément utile à l'identification du véhicule. À défaut de délivrance, je vous remercie de m'indiquer la cause de l'opposition éventuelle afin que je puisse la lever avant la cession.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Certificat de situation administrative (non-gage), délivré gratuitement et valable quinze jours.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Vous vendez votre vehicule et devez remettre a l'acheteur le certificat de situation administrative (non-gage).
Vous voulez attester l'absence de gage et d'opposition au transfert.

Les points de vigilance

Le certificat est obligatoire pour la vente et doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
Il est en general disponible immediatement en ligne : la demande ecrite ne sert qu'en cas de difficulte.
Une opposition (amendes impayees, gage) bloque le transfert : regularisez avant la vente.

Ce que cette lettre ne fait pas

Le certificat atteste la situation administrative ; il ne garantit pas l'etat mecanique du vehicule.
Il ne remplace pas le certificat de cession ni le controle technique exiges pour la vente.

Conseils pratiques

Munissez-vous du numero d'immatriculation et de la date de premiere immatriculation.
Editez le certificat juste avant la vente pour respecter le delai de 15 jours.
Remettez-le a l'acheteur avec le reste du dossier de cession.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande de certificat de non-gage » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Delivrance immediate ou sous quelques jours

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.