CGV pour boutique en dropshipping

À quoi servent ces conditions générales ?

La vente en dropshipping (expédition par des fournisseurs tiers) cumule les obligations du e-commerce et des risques propres : délais longs, douane, conformité produit. Des conditions transparentes sont indispensables pour éviter litiges et sanctions.

Le modèle « CGV pour boutique en dropshipping » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez des produits expédiés directement par des fournisseurs partenaires, souvent situés hors Union européenne.
• Vous n'avez pas de stock propre et dépendez des délais de vos fournisseurs.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Expédition, livraison et douane
8. Droit de rétractation
9. Durée
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Vous restez le vendeur responsable face au client : la rétractation de 14 jours (art. L221-18), les garanties légales et le délai de livraison (art. L216-1) pèsent sur vous, pas sur le fournisseur.
• Annoncez honnêtement les délais réels et l'origine des produits : une présentation trompeuse expose à une sanction pour pratique commerciale trompeuse.
• Informez le client, avant la commande, des frais de douane et taxes d'importation possibles pour un envoi hors Union européenne.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne transfèrent pas votre responsabilité vers le fournisseur : vérifiez vous-même la conformité et la sécurité (marquage CE) des produits vendus.
• Elles ne couvrent pas vos obligations fiscales d'importation et de TVA.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Affichez des délais de livraison réalistes et un suivi de commande.
• Mettez en place un processus de retour clair malgré l'expédition depuis l'étranger.
• Conservez les preuves de l'information donnée sur les délais et la douane.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.