CGV / CGU d'une place de marché

À quoi servent ces conditions générales ?

Une place de marché met en relation des vendeurs tiers et des clients sans être elle-même le vendeur. Ses conditions doivent distinguer clairement son rôle d'intermédiaire, les obligations des vendeurs et la part de responsabilité de chacun.

Le modèle « CGV / CGU d'une place de marché » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous exploitez une plateforme qui met en relation des vendeurs tiers et des acheteurs.
• Vous percevez une commission sur les transactions sans détenir les produits.
• Vous voulez encadrer les obligations des vendeurs et délimiter votre responsabilité d'intermédiaire.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Contenus et annonces publiés par les utilisateurs
6. Prix
7. Commande
8. Paiement
9. Livraison
10. Droit de rétractation
11. Durée
12. Garanties légales de conformité et des vices cachés
13. Responsabilité et force majeure
14. Données personnelles
15. Propriété intellectuelle
16. Réclamations et médiation de la consommation
17. Langue, preuve et archivage
18. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• En tant qu'opérateur de plateforme, vous devez une information loyale, claire et transparente sur votre fonctionnement, le classement des offres et la qualité des vendeurs (art. L111-7 du code de la consommation).
• Votre statut d'intermédiaire ne vous dégage pas de tout : vous restez tenu de vos propres manquements (paiement, information, retrait des offres illicites signalées).
• Vous pouvez être tenu de déclarer à l'administration fiscale les revenus des vendeurs actifs sur votre plateforme (obligation déclarative des plateformes, dispositif DAC7).
• Indiquez un médiateur de la consommation pour les litiges avec les clients particuliers (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces conditions ne remplacent pas les CGV propres à chaque vendeur tiers, qui reste responsable de ses ventes.
• Elles ne couvrent pas votre conformité RGPD ni le détail de vos obligations fiscales déclaratives.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Distinguez nettement, dans le parcours d'achat, qui vend (le vendeur tiers) et qui encaisse.
• Prévoyez un contrat vendeur séparé (obligations, commissions, suspension).
• Conservez la trace des signalements reçus et des offres retirées.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.