Réclamation des documents de fin de contrat
Réclamez certificat de travail, attestation et solde de tout compte.
4,6/5 · plus de 300 avis Satisfait ou remboursé sous 14 jours Sans compte, sans abonnement
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Cette lettre est incluse dans le Pack Salarié
17 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 11,30 €.
Voir le Pack Salarié · 11,30 €À la fin de tout contrat de travail, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié, quelle que soit la cause de la rupture. Ces documents sont indispensables pour faire valoir ses droits, notamment au chômage. Lorsqu'ils tardent ou manquent, une réclamation s'impose. Voici lesquels exiger et comment.
Les documents obligatoires de fin de contrat
À la rupture du contrat, l'employeur doit remettre trois documents : le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail (ex Pôle emploi) et le solde de tout compte. Ces documents sont dus quel que soit le motif de la fin du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD).
Le certificat de travail atteste la durée et la nature de l'emploi, l'attestation France Travail permet de faire valoir vos droits à l'allocation chômage, et le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes versées à la rupture.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre contrat a pris fin et l'employeur ne vous a pas remis le certificat de travail, l'attestation France Travail ou le solde de tout compte.
- Vous avez besoin de l'attestation France Travail pour ouvrir vos droits au chômage.
Les points de vigilance
- Ces documents sont quérables : c'est à vous de les réclamer, mais l'employeur doit les tenir à disposition dès la fin du contrat.
- L'attestation France Travail conditionne votre indemnisation chômage : son absence est un préjudice mobilisable.
- La remise tardive ou un solde de tout compte erroné peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Signer le solde de tout compte vaut, après un délai de 6 mois, renonciation à contester les sommes qui y figurent : vérifiez-le avant de signer.
- Ce courrier réclame les documents ; en cas de refus persistant, seul le juge peut contraindre l'employeur.
Conseils pratiques
- Listez précisément les documents manquants et fixez un délai de remise.
- Conservez la preuve d'envoi : elle ouvre la voie au référé prud'homal en cas de blocage.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Réclamation des documents de fin de contrat » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Remise attendue sans délai après la demande.
Sources officielles
- Service-Public : paiement du salaire (recours en cas de non-paiement ou de retard)
- Service-Public : médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
Vous pourriez aussi avoir besoin de
Lettre de démission (CDI)
Quittez votre CDI proprement, sans erreur juridique.
Voir cette lettre ›Demande de rupture conventionnelle (salarié)
Proposez à votre employeur une séparation amiable avec indemnité et allocations chômage.
Voir cette lettre ›Notification de congé maternité ou paternité
Informez votre employeur de votre départ en congé maternité ou paternité avec les dates légales.
Voir cette lettre ›Demande de télétravail
Proposez à votre employeur un passage au télétravail, dans le cadre du code du travail.
Voir cette lettre ›