Réclamation des documents de fin de contrat
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte doivent vous être remis à la fin du contrat. Ils sont quérables : votre demande écrite met l'employeur en demeure de les fournir.
Délai estimé : Remise attendue sans délai après la demande.
- 1Envoi en recommandé listant les documents manquants.
- 2L'employeur doit les remettre sans délai.
- 3L'attestation France Travail conditionne vos droits au chômage.
- 4À défaut, le conseil de prud'hommes peut être saisi, y compris en référé.