Accord d'échelonnement de paiement
Étalez le remboursement d'une dette en plusieurs échéances.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle d'accord d'échelonnement de paiement entre un créancier et un débiteur : montant dû, calendrier des échéances, mensualités et conséquences d'un défaut. À signer par les deux parties.
À quoi sert ce contrat ?
Un accord d'échelonnement formalise un calendrier de remboursement amiable et protège les deux parties en cas d'impayé.
Le modèle « Accord d'échelonnement de paiement » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous convenez d'un échelonnement amiable pour rembourser une dette.
- Vous voulez fixer un calendrier et protéger les deux parties en cas d'impayé.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Calendrier des échéances et défaut de paiement
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Reconnaissance de la dette et de son montant
- Échéancier détaillé
- Défaut de paiement et déchéance du terme
- Absence de novation
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Précisez le montant total dû, le calendrier des versements et le sort des intérêts éventuels.
- Prévoyez une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée, le solde devient immédiatement exigible.
- Cet accord vaut reconnaissance de la dette par le débiteur : conservez-le précieusement.
- À défaut de paiement après mise en demeure, les sommes dues portent intérêt au taux légal (art. 1231-6 du code civil).
Ce que ce modèle ne règle pas
- Ce document ne suspend pas une procédure judiciaire déjà engagée, sauf accord exprès.
- Il ne vaut pas plan de surendettement, qui relève d'une procédure propre devant la commission.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Fixez le calendrier précis et le montant de chaque échéance.
- Insérez une clause de déchéance du terme.
- Conservez un exemplaire signé et les preuves de paiement.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.