Déclaration de cession de véhicule
Déclarez la vente de votre véhicule
Cette démarche se fait sur le téléservice ANTS
La cession se déclare en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours : c'est elle qui génère le code de cession à remettre à l'acheteur. Un courrier en préfecture n'est plus traité.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Déclarez la cession de votre véhicule pour vous dégager de toute responsabilité. Modèle de lettre gratuit à adresser après la vente à un particulier.
Quand utiliser la lettre « Déclaration de cession de véhicule » ?
Par la présente, je déclare avoir cédé le véhicule m'appartenant, dont les caractéristiques figurent ci-après, à l'acquéreur identifié dans le présent courrier, la vente ayant été conclue à la date indiquée. Cette déclaration satisfait à mon obligation d'enregistrer la cession dans le délai de quinze jours suivant la vente, obligation qui m'incombe en tant que vendeur indépendamment de la démarche d'immatriculation de l'acquéreur.
La lettre « Déclaration de cession de véhicule » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Déclarez la vente de votre véhicule
Comment se déroule la démarche
La declaration de cession doit etre effectuee dans les quinze jours suivant la vente. Elle protege le vendeur en cas d'infraction commise par le nouveau proprietaire. Un code de cession est remis a l'acheteur pour qu'il etablisse sa carte grise.
Délai à prévoir : Enregistrement sous 15 jours.
1. Completez le certificat de cession avec l'acheteur
2. Notez le numero d'immatriculation et la date de cession
3. Transmettez la declaration dans les quinze jours suivant la vente
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie d'enregistrer cette déclaration de cession et de m'en délivrer l'accusé d'enregistrement ainsi que le code de cession, que je dois remettre à l'acquéreur pour qu'il puisse établir le certificat d'immatriculation à son nom. Je vous remercie de prendre acte de ce que je suis dégagé, à compter de la date de la vente, de toute responsabilité liée à ce véhicule, notamment au regard des infractions au code de la route et des sommes susceptibles d'être réclamées (amendes, péages, stationnement). Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Déclaration de cession du véhicule à l'administration dans les quinze jours (délivrance du code de cession).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez vendu ou cede votre vehicule et devez declarer la cession.
- Vous voulez vous degager de toute responsabilite liee au vehicule a compter de la vente.
Les points de vigilance
- La declaration de cession doit etre effectuee dans les 15 jours suivant la vente.
- Sans declaration, vous restez identifie comme titulaire et exposes aux amendes du nouveau conducteur.
- Remettez le code de cession a l'acheteur : il lui est indispensable pour etablir sa carte grise.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La declaration vous degage pour l'avenir ; elle ne couvre pas les infractions commises avant la vente.
- Ce courrier accompagne la demarche, qui s'effectue via le teleservice officiel.
Conseils pratiques
- Completez le certificat de cession avec l'acheteur (exemplaires pour chacun).
- Notez le numero d'immatriculation et la date exacte de cession.
- Transmettez la declaration dans les 15 jours et conservez votre exemplaire.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Déclaration de cession de véhicule » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Enregistrement sous 15 jours
Sources officielles
- Service-Public : vendre ou donner son véhicule (certificat de cession)
- Service-Public : changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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