CGV d'organisme de formation

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des actions de formation suppose des conditions couvrant l'inscription, l'exécution, l'annulation et, le cas échéant, les règles propres à la formation professionnelle. Elles sécurisent inscriptions et financements.

Le modèle « CGV d'organisme de formation » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous êtes formateur indépendant ou organisme et vendez des formations ou des cours.
• Vous accueillez des particuliers (financement personnel) comme des professionnels (employeur, OPCO, CPF).

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Pour une inscription à distance par un particulier, le droit de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18). S'il veut commencer avant la fin du délai, recueillez sa demande expresse (art. L221-28).
• Si vous êtes certifié Qualiopi, des mentions, un règlement intérieur de stage et des indicateurs spécifiques s'imposent en plus de vos CGV.
• Prévoyez clairement les conditions d'annulation et de report, côté stagiaire comme côté organisme.
• Indiquez un médiateur de la consommation pour la clientèle particulière (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent ni la convention de formation (financement par un tiers) ni le contrat de formation professionnelle, obligatoire lorsqu'un particulier finance lui-même la formation.
• Elles ne valent pas règlement intérieur de stage.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Distinguez vos conditions selon le financement (personnel, employeur, OPCO, CPF).
• Faites accepter les CGV à l'inscription et conservez la preuve.
• Datez chaque version de vos conditions.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.