Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

À quoi sert ce contrat ?

Entre particuliers, la vente d'un véhicule se fait en l'état : l'acheteur l'achète tel qu'il est, mais reste protégé contre les vices cachés. Le vendeur doit remettre le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative et, en principe, un contrôle technique récent.

Le modèle « Contrat de vente d'un véhicule d'occasion » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion entre particuliers.
• Vous voulez sécuriser le prix, l'état et les formalités de cession.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Désignation du véhicule
2. Prix et modalités de paiement
3. Vente en l'état et garantie des vices cachés
4. Déclarations du vendeur
5. Essai et examen préalable
6. Contrôle technique
7. Remise des documents
8. Transfert de propriété et des risques
9. Déclaration de cession et immatriculation
10. Obligation d'assurance
11. Absence de garantie commerciale
12. Intégralité du contrat et avenant
13. Annexes
14. Litiges
15. Droit applicable

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Entre particuliers, la vente se fait en l'état (pas de garantie de conformité), mais la garantie des vices cachés demeure (art. 1641 du code civil).
• Le vendeur remet la carte grise barrée et signée, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, en principe, un contrôle technique de moins de 6 mois.
• Le vendeur déclare la cession en ligne (ANTS) sous 15 jours ; l'acheteur fait établir la carte grise à son nom sous 30 jours.
• Mentionnez le kilométrage exact : une fausse déclaration peut faire annuler la vente.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne remplace pas le certificat de cession officiel (Cerfa) ni les démarches ANTS.
• Il ne couvre pas un véhicule vendu par un professionnel, soumis à des garanties propres.

Comment l'utiliser

1. Renseignez le véhicule, le prix et les deux parties.
2. Le vendeur déclare la cession en ligne (ANTS) sous 15 jours.
3. Remettez à l'acheteur la carte grise barrée et les certificats.
4. Modèle général à adapter ; ce contrat ne remplace pas le certificat de cession officiel.

Conseils pratiques

• Joignez le certificat de cession, la carte grise barrée et le certificat de situation administrative.
• Notez le kilométrage et l'état, avec une mention « vendu en l'état ».
• Effectuez la déclaration de cession ANTS sous 15 jours.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1641 et suivants du code civil ; Code de la route (cession et immatriculation).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.