Contestation d'un avis d'inaptitude

Quand utiliser la lettre « Contestation d'un avis d'inaptitude » ?

J'ai pris connaissance de l'avis d'inaptitude rendu à mon égard par le médecin du travail, dont je conteste les conclusions et les éléments de nature médicale qui les fondent. Celles-ci ne reflètent pas, selon moi, ma situation réelle ni mes capacités à occuper mon poste ou un poste aménagé. La loi ouvrant la contestation de cet avis devant le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de l'avis, j'entends exercer cette voie de recours.

La lettre « Contestation d'un avis d'inaptitude » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Contestez l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes.

Comment se déroule la démarche

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail peut être contesté par le salarié ou par l'employeur devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de quinze jours suivant sa notification. La contestation porte sur les éléments de nature médicale et suit une procédure accélérée au fond, sans phase de conciliation. Le conseil peut confier une mesure d'instruction à un médecin-inspecteur du travail.

Délai à prévoir : Saisine sous 15 jours, décision en plusieurs semaines.

1. Relever la date de notification de l'avis et le délai de 15 jours

2. Saisir le conseil de prud'hommes en exposant les motifs de contestation

3. Informer l'employeur de la saisine et suivre la décision rendue

Ce que votre courrier doit demander

Je vous informe que je saisis, dans ce délai de quinze jours, la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle confie à un médecin-expert le réexamen de l'avis et des éléments médicaux qui le sous-tendent, ses conclusions se substituant alors à celui-ci. Dans cette attente, je vous prie de suspendre toute décision fondée sur cet avis, et notamment toute procédure de licenciement pour inaptitude, une rupture prononcée sur un avis dont la contestation est pendante étant susceptible d'être privée de cause. Je vous remercie de prendre acte de la présente démarche et de m'en accuser réception.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L4624-7 (contestation de l'avis du médecin du travail) ; Code du travail, art. R4624-45 (saisine du conseil de prud'hommes sous 15 jours).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.