Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Posez votre congé de paternité dans les règles et les délais.
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Voir le Pack Salarié · 11,30 €Vous attendez un enfant ? Le second parent salarié a droit à un congé d'accueil de l'enfant, bien plus long qu'avant. Voici sa durée, comment le poser, et ce qu'il faut anticiper côté employeur.
25 jours, dont une partie obligatoire
L'article L1225-35 du code du travail fixe le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 25 jours calendaires, portés à 32 jours en cas de naissances multiples.
Il se décompose en une période de quatre jours suivant immédiatement le congé de naissance, puis une période de 21 jours (28 pour des naissances multiples). Une partie est obligatoire autour de la naissance.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes le père, ou le conjoint, concubin ou partenaire de la mère, et un enfant vient de naître ou va naître.
- Vous voulez poser votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Les points de vigilance
- La durée est de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont une partie est obligatoire autour de la naissance.
- Respectez le délai de prévenance d'au moins un mois envers l'employeur.
- Le congé doit, en principe, être pris dans les six mois suivant la naissance (report possible dans certains cas).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le congé suspend le contrat ; l'indemnisation est versée par la sécurité sociale, sous conditions, et non par l'employeur (sauf maintien conventionnel).
- Ce courrier informe l'employeur ; les démarches d'indemnisation se font auprès de l'assurance maladie.
Conseils pratiques
- Annoncez les dates clairement et respectez le préavis d'un mois.
- Joignez les justificatifs (acte de naissance ou certificat de grossesse).
- Vérifiez vos droits à indemnisation sur votre compte ameli.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Délai de prévenance d'au moins un mois ; à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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