CGV de billetterie d'événements
Conditions pour vendre des billets en ligne.
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Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de CGV pour la billetterie d'événements en ligne : achat de billets, accès, annulation et report de l'événement, remboursement et rétractation (exception loisirs à date).
À quoi servent ces conditions générales ?
La vente de billets pour un événement à date fixe obéit à des règles particulières : pas de rétractation, mais des conditions claires de report, d'annulation et de remboursement.
Le modèle « CGV de billetterie d'événements » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?
- Vous vendez des billets en ligne pour des événements ou des activités de loisirs.
- Vous voulez cadrer l'accès, l'annulation et le remboursement.
Les articles couverts par le modèle
Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :
- Identité et coordonnées
- Objet et champ d'application
- Caractéristiques essentielles
- Prix
- Commande
- Paiement
- Exécution de la prestation
- Droit de rétractation
- Durée et fin de la prestation
- Garanties légales de conformité et des vices cachés
- Responsabilité et force majeure
- Données personnelles
- Propriété intellectuelle
- Réclamations et médiation de la consommation
- Langue, preuve et archivage
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :
- Les billets pour une activité de loisirs à date déterminée n'ouvrent pas droit à rétractation (art. L221-28, 12°) : indiquez-le clairement.
- Distinguez report et annulation de l'événement, et précisez le remboursement dans chaque cas : en cas d'annulation, le remboursement est en principe dû.
- Encadrez la revente et la cession des billets.
- Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).
Ce que ces CGV ne remplacent pas
- Ces CGV ne remplacent pas les conditions d'accès au lieu (sécurité, âge, contrôle).
- Elles ne couvrent pas votre responsabilité d'organisateur ni votre assurance.
Comment les mettre en place
- Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
- Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
- Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
- Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.
Conseils pratiques
- Affichez clairement l'absence de droit de rétractation et la politique de remboursement.
- Précisez les conditions d'accès (billet nominatif, pièce d'identité).
- Prévoyez la marche à suivre en cas de report ou d'annulation.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Générez vos conditions générales en quelques minutes, relisez l'aperçu gratuit, puis publiez le PDF sur votre site. Sans compte ni abonnement.
Sources officielles
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-18 (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance)
- Légifrance : code de la consommation, art. L221-28 (exceptions au droit de rétractation, 13° contenu numérique)
- Légifrance : code de la consommation, art. L612-1 (médiation de la consommation)