CGV de rédaction et de traduction

À quoi servent ces conditions générales ?

La rédaction et la traduction produisent des textes sur mesure dont la propriété et la qualité doivent être cadrées. Des conditions claires précisent les révisions incluses, les délais et la cession des droits.

Le modèle « CGV de rédaction et de traduction » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous êtes rédacteur ou traducteur indépendant et facturez des textes sur mesure.
• Vous voulez encadrer la commande, les délais, les révisions et la cession des droits.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• La cession des droits sur vos textes doit être écrite et délimitée (étendue, supports, durée) ; à défaut, le client ne les acquiert pas tous (code de la propriété intellectuelle).
• Conditionnez la cession au paiement intégral et encadrez le nombre de révisions incluses.
• Pour un client particulier à distance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18) ; recueillez sa demande expresse pour démarrer avant.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne garantissent pas l'exactitude d'une traduction à portée juridique ou médicale : ces domaines exigent une expertise dédiée.
• Elles ne remplacent pas un devis détaillé par projet (volume, langue, technicité).

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Définissez le périmètre (volume, langue, délais) et le nombre d'allers-retours inclus.
• Conditionnez la livraison des fichiers sources à la cession et au paiement.
• Demandez un acompte pour les missions longues.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.