CGV d'agence web et de communication

À quoi servent ces conditions générales ?

Une agence web ou de communication produit des livrables sur mesure en plusieurs phases. Des conditions claires cadrent la validation, la cession des droits et le paiement, principales sources de litige.

Le modèle « CGV d'agence web et de communication » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous réalisez des sites, des identités visuelles ou des prestations de communication.
• Vous travaillez par phases avec des validations du client.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• La cession des droits sur les créations doit être écrite et précise (étendue, supports, durée) : sans clause, le client n'acquiert pas automatiquement tous les droits (code de la propriété intellectuelle).
• Conditionnez clairement la cession des droits au paiement intégral de la prestation.
• Encadrez le nombre d'allers-retours et de révisions inclus, pour éviter les demandes sans fin.
• Si vous facturez des particuliers, le droit de rétractation et la médiation s'appliquent (art. L221-18, L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent pas un devis ou un cahier des charges détaillé par projet.
• Elles ne couvrent pas l'hébergement, la maintenance ou les licences tierces, à prévoir à part.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Définissez les phases, les jalons de validation et les délais de réponse du client.
• Demandez un acompte et facturez par étape.
• Précisez ce qui est cédé et ce qui reste votre propriété (fichiers sources, gabarits).

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.