Demande d'aide ménagère à domicile (APA)

Quand utiliser la lettre « Demande d'aide ménagère à domicile (APA) » ?

En raison d'une perte d'autonomie liée à mon âge, je rencontre des difficultés croissantes pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et me maintenir à domicile dans de bonnes conditions. Souhaitant continuer à vivre chez moi, je sollicite auprès du conseil départemental la mise en place d'une aide ménagère à domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Vous trouverez ci-joint les éléments relatifs à mon état de santé et à ma situation, destinés à permettre l'appréciation de mon degré de dépendance.

La lettre « Demande d'aide ménagère à domicile (APA) » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Solliciter une aide à domicile dans le cadre de l'APA

Comment se déroule la démarche

La demande d'APA a domicile est adressee au conseil departemental, qui mandate une equipe medico-sociale pour evaluer le niveau de dependance. Un plan d'aide est ensuite propose en fonction du GIR. Le silence de plus de deux mois vaut rejet.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Constituer le dossier APA avec les justificatifs de ressources et de situation

2. Recevoir la visite d'evaluation de l'equipe medico-sociale a domicile

3. Accepter le plan d'aide propose et organiser l'intervention d'une aide a domicile

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de bien vouloir étudier ma demande et de faire procéder, par une équipe médico-sociale, à une évaluation à domicile de mon degré de perte d'autonomie selon la grille nationale, dont le groupe iso-ressources retenu conditionne l'ouverture du droit. Je sollicite, à l'issue de cette évaluation, l'élaboration et la notification d'un plan d'aide adapté à mes besoins précisant les heures d'aide ménagère accordées et la participation éventuelle laissée à ma charge. Je vous saurais gré de m'indiquer les pièces justificatives à joindre ainsi que le délai d'instruction. Dans l'hypothèse d'une décision défavorable ou d'un plan d'aide insuffisant, je vous remercie de m'en préciser les motifs et les voies de recours, étant entendu que je conserverais la possibilité de former un recours amiable auprès de vos services puis, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Article L232-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.