Demande de révision d'un dossier MDPH
Faire réexaminer vos droits en cas d'aggravation
Cette démarche se fait sur le formulaire MDPH (cerfa n°15692)
Une révision MDPH passe par le formulaire cerfa n°15692 (case « réévaluation ») + certificat médical cerfa n°15695, par téléservice MDPH ou courrier. Un courrier libre n'est pas instruit.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Modèle de lettre pour demander la révision d'un dossier MDPH en cas d'aggravation de votre situation ou d'évolution de vos besoins.
Quand utiliser la lettre « Demande de révision d'un dossier MDPH » ?
Ma situation de handicap a évolué depuis la dernière décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mes limitations et mes besoins d'accompagnement s'étant aggravés. Cette aggravation, attestée par les éléments médicaux récents que je joins, justifie un réexamen anticipé de mes droits avant l'échéance initialement fixée, la révision pouvant intervenir à ma demande en cas d'évolution de mon état.
La lettre « Demande de révision d'un dossier MDPH » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Faire réexaminer vos droits en cas d'aggravation
Comment se déroule la démarche
La revision d'un dossier MDPH peut etre demandee en cas d'aggravation ou de modification de la situation. Elle s'accompagne d'un certificat medical recent et des justificatifs utiles. L'equipe pluridisciplinaire reevalue les besoins avant decision de la CDAPH.
Délai à prévoir : Reponse sous 4 mois.
1. Reunir un certificat medical recent et les justificatifs d'evolution
2. Deposer la demande de revision aupres de la MDPH
3. Attendre l'evaluation de l'equipe pluridisciplinaire et la decision de la CDAPH
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de bien vouloir procéder à la révision de mon dossier au regard de cette aggravation et de faire évaluer à nouveau l'ensemble de mes besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire, en vue d'une nouvelle décision de la commission. Je vous saurais gré de me préciser les pièces complémentaires éventuellement nécessaires et le délai d'instruction. Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma situation.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Article R241-32 du Code de l'action sociale et des familles.
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre situation de handicap s'est aggravee ou a evolue depuis la derniere decision de la CDAPH.
- Vous voulez faire reexaminer vos droits et besoins de compensation avant l'echeance prevue.
Les points de vigilance
- La revision se justifie par un changement reel de situation : un certificat medical recent et detaille est l'element decisif.
- Demander une revision peut conduire la commission a reexaminer l'ensemble des droits, parfois a la baisse : exposez precisement l'aggravation.
- L'instruction par l'equipe pluridisciplinaire prend du temps (jusqu'a 4 mois) : anticipez si une echeance approche.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La revision porte sur l'evaluation de vos besoins ; elle ne cree pas un droit que la reglementation ne prevoit pas.
- Ce courrier declenche le reexamen ; la decision appartient a la CDAPH.
Conseils pratiques
- Joignez un certificat medical recent decrivant concretement l'evolution et son retentissement au quotidien.
- Rappelez votre numero de dossier MDPH et la decision a revoir.
- Conservez le recepisse de depot.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de révision d'un dossier MDPH » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Reponse sous 4 mois
Sources officielles
- Service-Public : contester une décision de la MDPH
- Service-Public : demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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