Demande de changement de nom (procédure simplifiée)
Portez le nom de votre autre parent par simple déclaration.
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Bon à savoir : la démarche se fait via le formulaire de changement de nom (cerfa 16229). Ce document est le courrier à joindre, pas la demande elle-même.
Démarche officielleVoyez le document avant de le remplir
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Cette lettre est incluse dans le Pack État civil & Allocations CAF
21 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 13,90 €.
Voir le Pack État civil & Allocations CAF · 13,90 €Depuis la réforme entrée en vigueur, il est possible de changer de nom de famille une fois dans sa vie par une procédure simplifiée, sans avoir à justifier d'un motif. Cette procédure permet d'adopter le nom de l'un de ses parents ou de combiner leurs noms. Elle se distingue de la procédure classique du changement de nom pour motif légitime. Voici comment en bénéficier.
Le principe de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée permet à toute personne majeure de choisir comme nom de famille celui de son père, celui de sa mère, ou les deux accolés dans l'ordre souhaité, dans la limite d'un nom de chaque parent. Aucun motif n'a à être justifié.
Ce changement ne peut être demandé qu'une seule fois dans la vie par cette voie simplifiée. Il se distingue de la procédure devant le garde des Sceaux qui, elle, exige un motif légitime.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes majeur et voulez porter le nom de l'autre parent, les deux noms, ou changer l'ordre, par la procédure simplifiée issue de la loi du 2 mars 2022.
- Vous déposez la déclaration à la mairie de votre domicile ou de naissance.
Les points de vigilance
- Cette procédure simplifiée ne peut être utilisée qu'une seule fois dans la vie : réfléchissez bien au nom choisi.
- Elle est limitée aux noms de vos parents : pour tout autre nom, il faut la procédure de changement de nom par décret, plus exigeante.
- Un délai de réflexion sépare la déclaration de sa confirmation en personne.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le changement se répercute sur vos enfants mineurs sous conditions (information de l'autre parent, consentement de l'enfant de plus de 13 ans).
- Au-delà du choix entre noms des parents, la voie simplifiée ne s'applique pas.
Conseils pratiques
- Vérifiez l'orthographe exacte du nom souhaité sur les actes des parents.
- Joignez acte de naissance, pièce d'identité et justificatif de domicile.
- Anticipez la mise à jour de vos papiers (identité, banque, employeur) après confirmation.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de changement de nom (procédure simplifiée) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Effectif après confirmation, dans un délai de quelques semaines.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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