État civil
Changer de nom de famille par la procédure simplifiée
Depuis la réforme entrée en vigueur, il est possible de changer de nom de famille une fois dans sa vie par une procédure simplifiée, sans avoir à justifier d'un motif. Cette procédure permet d'adopter le nom de l'un de ses parents ou de combiner leurs noms. Elle se distingue de la procédure classique du changement de nom pour motif légitime. Voici comment en bénéficier.
Le principe de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée permet à toute personne majeure de choisir comme nom de famille celui de son père, celui de sa mère, ou les deux accolés dans l'ordre souhaité, dans la limite d'un nom de chaque parent. Aucun motif n'a à être justifié.
Ce changement ne peut être demandé qu'une seule fois dans la vie par cette voie simplifiée. Il se distingue de la procédure devant le garde des Sceaux qui, elle, exige un motif légitime.
La démarche en mairie
La demande se dépose à la mairie de votre domicile ou à celle de votre lieu de naissance. Après le dépôt, un délai de réflexion d'un mois est observé avant que vous confirmiez votre choix et que le changement soit consigné.
Vous devez fournir un formulaire de demande, votre acte de naissance, un justificatif d'identité et de domicile. Si le nom choisi n'est pas évident à rattacher à un parent, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
Les effets sur l'état civil et les enfants
Le changement entraîne la modification de votre acte de naissance et de vos documents officiels. Il peut s'étendre à vos enfants mineurs sous certaines conditions, notamment leur consentement à partir de treize ans. Pensez ensuite à mettre à jour vos titres et documents.
Reprenez le nom qui vous correspond : créez votre demande de changement de nom simplifié avec OttyDoc et déposez-la en mairie.
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.