Rupture de période d'essai (par l'employeur)
Notifiez officiellement la fin de période d'essai d'un salarié en respectant les délais légaux.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer le salarié et peut être rompue plus librement qu'un contrat définitif. Cette liberté n'est cependant pas totale : un délai de prévenance doit être respecté et la rupture ne doit pas être abusive. Voici les règles à connaître lorsque l'employeur met fin à l'essai.
Une rupture plus libre mais encadrée
Pendant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat sans avoir à motiver sa décision ni à suivre la procédure de licenciement. Aucune indemnité de rupture n'est en principe due, sauf disposition conventionnelle particulière.
Cette liberté connaît toutefois des limites : la rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire, ni être détournée de son objet (par exemple servir à sanctionner sans respecter la procédure disciplinaire). Une rupture abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes employeur et voulez mettre fin à la période d'essai d'un salarié.
Les points de vigilance
- Respectez le délai de prévenance selon l'ancienneté du salarié : à défaut, une indemnité compensatrice est due.
- La rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire ou étranger à l'essai, sous peine d'abus.
- Au-delà de l'essai, une procédure de licenciement s'impose.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Cette rupture n'est valable que pendant la période d'essai régulièrement prévue au contrat.
- Elle ne dispense pas de remettre les documents de fin de contrat.
Conseils pratiques
- Notifiez par écrit en respectant le délai de prévenance.
- Conservez la preuve de la notification.
- Remettez certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Rupture de période d'essai (par l'employeur) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
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Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
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Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Immédiate, sous réserve du délai de prévenance légal.
Sources officielles
- Service-Public : rupture de la période d'essai (CDI, CDD)
- Légifrance : code du travail, art. L1221-25 (durée maximale de la période d'essai, renouvellement)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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