Rupture de la période d'essai par l'employeur : vos droits

Une rupture plus libre mais encadrée

Pendant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat sans avoir à motiver sa décision ni à suivre la procédure de licenciement. Aucune indemnité de rupture n'est en principe due, sauf disposition conventionnelle particulière.

Cette liberté connaît toutefois des limites : la rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire, ni être détournée de son objet (par exemple servir à sanctionner sans respecter la procédure disciplinaire). Une rupture abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Le délai de prévenance

Lorsque l'employeur rompt l'essai, il doit respecter un délai de prévenance qui dépend de la durée de présence du salarié : 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois, et un mois après trois mois de présence.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la durée du préavis non exécutée, sans que la rupture soit pour autant reportée.

Vérifier la régularité de la rupture

Vérifiez que la durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement respectent le contrat et la convention collective. Si vous estimez le délai de prévenance non respecté ou la rupture abusive, adressez à l'employeur un courrier rappelant les règles applicables et réclamant, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de prévenance. Le conseil de prud'hommes peut ensuite être saisi.