Demande de protection fonctionnelle (agent public)
Sollicitez la protection de votre administration après une agression.
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Enseignant, soignant, agent d'accueil, policier municipal : être agent public expose parfois à des agressions, des menaces ou des propos diffamatoires liés au travail. Dans ce cas, vous n'êtes pas seul face à l'auteur : votre administration a l'obligation de vous protéger. C'est la protection fonctionnelle.
Ce que couvre la protection fonctionnelle
Tout agent public, titulaire ou contractuel, victime d'attaques (violences, menaces, injures, diffamation) à l'occasion de ses fonctions, et en l'absence de faute personnelle, a droit à la protection de son administration employeur.
Cette protection comprend la prévention, l'assistance juridique, la prise en charge des frais de procédure et la réparation des préjudices subis. Elle joue aussi pour défendre l'agent poursuivi en raison d'une faute de service.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous êtes agent public (titulaire ou contractuel) victime de violences, menaces, injures ou diffamation à l'occasion de vos fonctions.
- Vous voulez obtenir la protection et la prise en charge par votre administration.
Les points de vigilance
- La protection est due en l'absence de faute personnelle de l'agent : une faute détachable du service peut la faire écarter.
- Elle couvre les attaques subies du fait des fonctions, mais aussi la défense de l'agent poursuivi pour une faute de service.
- Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut décision de refus, susceptible de recours.
Ce que cette lettre ne fait pas
- La protection fonctionnelle vise l'agent dans l'exercice de ses fonctions, pas un litige strictement privé.
- Ce courrier sollicite la protection ; un refus peut être contesté devant le juge administratif.
Conseils pratiques
- Joignez le dépôt de plainte et tout justificatif des faits et du préjudice.
- Demandez expressément l'assistance juridique et la prise en charge des frais.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de protection fonctionnelle (agent public) » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Demande écrite ; le silence de l'administration pendant 2 mois vaut refus.
Sources officielles
- Service-Public : protection fonctionnelle de l'agent public agressé dans l'exercice de ses fonctions
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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