Demande de protection fonctionnelle (agent public)
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Comment se déroule la démarche
L'agent public victime d'attaques à l'occasion de ses fonctions a droit à la protection fonctionnelle de son administration : assistance juridique, prise en charge des frais et réparation, en l'absence de faute personnelle.
Délai estimé : Demande écrite ; le silence de l'administration pendant 2 mois vaut refus.
- 1Documentez les faits subis (plainte, certificat médical, témoignages).
- 2Adressez une demande écrite à votre administration employeur.
- 3Précisez les mesures attendues (défense, prise en charge des frais, prévention).
- 4À défaut de réponse sous 2 mois (refus implicite), envisagez un recours.