Travail
Agent public agressé : la protection fonctionnelle, un droit
Enseignant, soignant, agent d'accueil, policier municipal : être agent public expose parfois à des agressions, des menaces ou des propos diffamatoires liés au travail. Dans ce cas, vous n'êtes pas seul face à l'auteur : votre administration a l'obligation de vous protéger. C'est la protection fonctionnelle.
Ce que couvre la protection fonctionnelle
Tout agent public, titulaire ou contractuel, victime d'attaques (violences, menaces, injures, diffamation) à l'occasion de ses fonctions, et en l'absence de faute personnelle, a droit à la protection de son administration employeur.
Cette protection comprend la prévention, l'assistance juridique, la prise en charge des frais de procédure et la réparation des préjudices subis. Elle joue aussi pour défendre l'agent poursuivi en raison d'une faute de service.
Comment la demander
La demande se fait par écrit auprès de l'administration qui vous employait à la date des faits, en apportant la preuve des faits (dépôt de plainte, certificat médical, témoignages).
Point important : le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de refus, que vous pouvez alors contester devant le juge administratif. D'où l'intérêt de dater précisément votre demande.
Face à une agression, votre administration doit vous épauler. OttyDoc génère votre demande de protection fonctionnelle, prête à envoyer.
Sources officielles
- Service-Public : protection fonctionnelle de l'agent public agressé dans l'exercice de ses fonctions
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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