Réclamation d'une prime ou d'un élément de salaire
Réclamez une prime contractuelle non versée.
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17 modèles de cette situation, à votre nom et réutilisables à vie, pour 11,30 €.
Voir le Pack Salarié · 11,30 €Toutes les primes ne se valent pas. Certaines sont de simples gratifications laissées à la libre appréciation de l'employeur, d'autres sont au contraire dues parce qu'elles résultent du contrat, d'une convention collective ou d'un usage. Avant de réclamer, il faut donc identifier la nature de la prime. Voici comment procéder.
Quand une prime est-elle obligatoire
Une prime est obligatoire lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, par un accord ou une convention collective, ou lorsqu'elle résulte d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Dans ces cas, son versement constitue un droit pour le salarié dès lors que les conditions d'attribution sont réunies.
À l'inverse, une prime purement discrétionnaire, versée de manière exceptionnelle et sans régularité, ne crée pas nécessairement d'obligation. La régularité, la constance et la généralité d'une prime peuvent toutefois la transformer en usage devenu obligatoire.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Une prime prévue par votre contrat, la convention collective ou un usage d'entreprise ne vous a pas été versée.
- Vous voulez en réclamer le paiement et interrompre la prescription.
Les points de vigilance
- Une prime devient un élément de salaire dû dès lors qu'elle résulte du contrat, d'un accord, ou d'un usage constant, fixe et général : une simple gratification discrétionnaire obéit à d'autres règles.
- L'action en paiement se prescrit par 3 ans : votre réclamation écrite aide à préserver vos droits.
- Vérifiez les conditions d'octroi (présence, objectifs, ancienneté) : leur respect conditionne le droit à la prime.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Une prime purement bénévole et exceptionnelle, sans caractère obligatoire, peut ne pas être due.
- Ce courrier réclame à l'amiable ; en cas de refus, seul le conseil de prud'hommes peut trancher.
Conseils pratiques
- Identifiez le fondement de la prime (article du contrat, de la convention, usage) et chiffrez la somme due.
- Joignez contrat, convention collective et bulletins de paie.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Réclamation d'une prime ou d'un élément de salaire » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse de l'employeur sous quelques semaines ; action possible sur 3 ans.
Sources officielles
- Service-Public : paiement du salaire (recours en cas de non-paiement ou de retard)
- Légifrance : code du travail, art. L3242-1 (mensualisation : paiement du salaire au moins une fois par mois)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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