Prime non versée : comment réclamer une prime due par votre employeur

Quand une prime est-elle obligatoire

Une prime est obligatoire lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, par un accord ou une convention collective, ou lorsqu'elle résulte d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Dans ces cas, son versement constitue un droit pour le salarié dès lors que les conditions d'attribution sont réunies.

À l'inverse, une prime purement discrétionnaire, versée de manière exceptionnelle et sans régularité, ne crée pas nécessairement d'obligation. La régularité, la constance et la généralité d'une prime peuvent toutefois la transformer en usage devenu obligatoire.

Vérifier vos droits avant de réclamer

Examinez votre contrat de travail, la convention collective applicable et vos bulletins de paie antérieurs. Si la prime y figure ou a été versée régulièrement dans les mêmes conditions, vous disposez d'arguments solides pour en exiger le paiement.

Vérifiez également les conditions d'attribution (présence, ancienneté, objectifs) afin de confirmer que vous y avez bien droit pour la période concernée.

Comment réclamer la prime due

Adressez à l'employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, identifiant la prime, sa base (contrat, convention, usage) et la période concernée. Comme pour les salaires, l'action en paiement se prescrit par trois ans. À défaut de règlement amiable, le conseil de prud'hommes peut être saisi.