Réclamation d'une prime ou d'un élément de salaire
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
Une prime prévue par le contrat, la convention collective ou un usage constitue un élément de salaire dû. Votre réclamation écrite en demande le versement et interrompt la prescription de trois ans.
Délai estimé : Réponse de l'employeur sous quelques semaines ; action possible sur 3 ans.
- 1Envoi en recommandé précisant la prime et son fondement.
- 2L'employeur verse la somme et régularise le bulletin, ou conteste.
- 3Conservez contrat, convention collective et bulletins comme preuves.
- 4À défaut, le conseil de prud'hommes peut être saisi dans un délai de 3 ans.