CGV de prestation de services

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des prestations de service suppose un cadre clair sur le périmètre, les délais, le prix et la responsabilité. De bonnes conditions évitent les malentendus sur le livrable et sécurisent votre paiement.

Le modèle « CGV de prestation de services » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous facturez des prestations (indépendant, agence, consultant, artisan) à des particuliers ou à des professionnels.
• Vous voulez cadrer le devis, l'acompte, les délais, les obligations du client et vos limites de responsabilité.
• Vous cherchez à réduire les retards de paiement et les contestations de livrable.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Pour un service vendu à distance à un particulier, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aussi (art. L221-18). S'il veut démarrer avant la fin du délai, recueillez sa demande expresse : il devra alors payer la part déjà exécutée (exceptions : art. L221-28).
• Une clause ne peut pas vous exonérer de votre faute lourde ou dolosive : distinguez clairement obligation de moyens et obligation de résultat.
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (entre professionnels) ne sont exigibles que si elles sont prévues dans vos conditions.
• Indiquez un médiateur de la consommation pour la clientèle particulière (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne valent pas devis ni contrat sur mesure : pour une mission importante, signez un contrat de prestation détaillé (voir nos modèles de contrats).
• Elles ne couvrent pas les obligations propres à un métier réglementé (par exemple l'assurance décennale dans le bâtiment).

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Faites accepter les conditions avec le devis (mention « bon pour accord » et date) ou par case à cocher.
• Demandez un acompte et fixez un échéancier de paiement clair.
• Datez chaque version et conservez l'acceptation du client.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.