CGV de création de contenu (UGC, influence)

À quoi servent ces conditions générales ?

La création de contenu et l'influence vendent des prestations et des droits d'usage sur des contenus. Les conditions doivent cadrer ces droits, l'exclusivité, les délais et le respect des règles de transparence publicitaire.

Le modèle « CGV de création de contenu (UGC, influence) » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous êtes créateur de contenu ou influenceur et facturez des prestations (UGC, posts, vidéos).
• Vous cédez à des marques des droits d'utilisation de vos contenus.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• La publicité doit être identifiée comme telle : un contenu rémunéré ou un partenariat doit être clairement signalé (loi du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale).
• Délimitez précisément les droits cédés (supports, territoires, durée) et l'exclusivité éventuelle : une cession imprécise vous expose.
• Encadrez les délais de validation et le nombre de retouches inclus.
• Si vous facturez un particulier, prévoyez rétractation et médiation (art. L221-18, L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent pas un contrat de partenariat détaillé pour une campagne d'ampleur.
• Elles ne couvrent pas la conformité du discours promotionnel (allégations, produits réglementés).

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Précisez les livrables, les droits cédés et leur durée pour chaque prestation.
• Signalez systématiquement les contenus à caractère commercial.
• Demandez un acompte et facturez à la livraison validée.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.