Contrat de dépôt-vente

À quoi sert ce contrat ?

Un contrat de dépôt-vente précise le prix, la commission du vendeur et le sort du bien s'il n'est pas vendu, pour éviter les litiges.

Le modèle « Contrat de dépôt-vente » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous confiez un bien à un dépositaire pour qu'il le vende, ou vous recevez des biens en dépôt-vente.
• Vous voulez fixer le prix, la commission et le sort du bien invendu.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Prix, commission et durée du dépôt
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Désignation des biens déposés et estimation
6. Mandat de vente et prix de vente
7. Commission du dépositaire et reversement
8. Invendus, risques et assurance
9. Engagements des parties
10. Responsabilité et assurances
11. Confidentialité
12. Résiliation
13. Notifications et élection de domicile
14. Cession et sous-traitance
15. Dispositions diverses
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Le bien reste la propriété du déposant jusqu'à la vente : le dépositaire n'en est que gardien et doit en répondre.
• Fixez le prix de vente, la commission du dépositaire et le délai au terme duquel le bien invendu est repris.
• Précisez la responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration pendant le dépôt.
• Pour un dépositaire professionnel, la revente engage ses obligations envers l'acheteur final (garanties, information).

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne transfère la propriété qu'à la vente effective au tiers acheteur.
• Il ne couvre pas les obligations du dépositaire professionnel envers l'acheteur final (garanties légales).

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Décrivez le bien, son prix et la commission convenue.
• Fixez la durée du dépôt et la reprise des invendus.
• Dressez un inventaire daté des biens déposés.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.