Contrat d'apporteur d'affaires
Rémunérez les mises en relation qui aboutissent.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires : missions, commission, modalités de calcul et de paiement, durée et exclusivité. À signer entre l'apporteur et l'entreprise.
À quoi sert ce contrat ?
Un contrat d'apporteur d'affaires fixe la commission et ses conditions de versement, pour éviter les contestations.
Le modèle « Contrat d'apporteur d'affaires » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous rémunérez des mises en relation qui aboutissent à une affaire.
- Vous êtes apporteur et voulez sécuriser votre commission.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Commission et modalités de paiement
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Mission d'apport et périmètre
- Commission
- Absence de pouvoir d'engagement et non-concurrence
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- L'apporteur se borne à mettre en relation : s'il négocie ou conclut au nom de l'entreprise, il devient mandataire ou agent commercial, avec un régime protecteur différent.
- Définissez précisément le fait générateur de la commission (affaire signée, encaissée) et son mode de calcul, pour éviter les contestations.
- Précisez la durée du droit à commission (affaires futures, renouvellements).
- L'apporteur facture sa commission et reste responsable de ses obligations sociales et fiscales.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Ce contrat ne vaut ni mandat de représentation ni contrat d'agent commercial (statut propre).
- Il ne couvre pas une activité d'intermédiation réglementée (immobilier, assurance, finance).
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Définissez clairement l'affaire apportée et le fait générateur de la commission.
- Fixez le taux, l'assiette et le délai de versement.
- Prévoyez le sort des affaires en cours en fin de contrat.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.