Demande de changement d'adresse sur la carte grise
Mettez à jour l'adresse de votre certificat d'immatriculation.
Cette démarche se fait sur le téléservice ANTS
Le changement d'adresse sur la carte grise se fait uniquement en ligne sur l'ANTS, dans le mois suivant le déménagement. Aucun courrier n'aboutit.
Accéder à la démarche officielleLes étapes, les délais et les pièces à fournir sont expliqués ci-dessous.
Après un déménagement, vous devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation. Cette démarche est obligatoire et encadrée par un délai légal. Le défaut de déclaration vous expose à une amende et peut perturber la réception de vos courriers officiels, dont les avis de contravention. Voici comment procéder correctement.
Une obligation dans un délai d'un mois
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation doit déclarer son changement d'adresse dans le délai d'un mois suivant le déménagement. Cette obligation vise à garantir que l'administration dispose toujours d'une adresse à jour, notamment pour l'envoi des avis de contravention.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions. Au-delà de la sanction, une adresse périmée peut entraîner la non-réception d'avis importants et la majoration d'amendes que vous n'auriez jamais vues.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous avez déménagé et devez mettre à jour l'adresse figurant sur votre certificat d'immatriculation.
- Vous voulez éviter l'amende encourue en cas d'adresse non à jour.
Les points de vigilance
- Le changement d'adresse doit être déclaré dans le mois suivant le déménagement (art. R322-7 du code de la route).
- La démarche se fait exclusivement en ligne (ANTS) ou via un prestataire habilité : la préfecture ne traite plus ces demandes au guichet.
- Les trois premiers changements donnent lieu à une étiquette autocollante gratuite ; au quatrième, un nouveau certificat est édité (avec redevance d'acheminement).
Ce que cette lettre ne fait pas
- La mise à jour ne change pas le titulaire ni les caractéristiques du véhicule : elle ne vaut pas changement de propriétaire.
- Ce courrier accompagne la démarche, mais l'enregistrement se fait via le téléservice officiel.
Conseils pratiques
- Préparez un justificatif de domicile de moins de 6 mois et le certificat d'immatriculation.
- Conservez l'étiquette reçue et apposez-la sur la carte grise.
- Effectuez la démarche dans le mois pour éviter l'amende.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de changement d'adresse sur la carte grise » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Mise à jour sous quelques semaines ; déclaration sous 1 mois.
Sources officielles
- Service-Public : changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation
- Légifrance : code de la route, art. R322-10 (duplicata du certificat d'immatriculation en cas de perte, vol ou détérioration)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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