CGV d'abonnement à un contenu premium

À quoi servent ces conditions générales ?

Un abonnement à un contenu premium (newsletter, média en ligne) combine accès numérique et reconduction périodique. Les conditions doivent cadrer l'accès, la reconduction et la rétractation.

Le modèle « CGV d'abonnement à un contenu premium » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez l'accès à un contenu premium par abonnement (newsletter, média).
• Vous prélevez le client à chaque échéance.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Livraison
9. Droit de rétractation
10. Durée, reconduction et résiliation
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Loi Chatel : informez l'abonné, avant chaque échéance, de la date limite pour ne pas reconduire (art. L215-1) ; permettez une résiliation en ligne aussi simple que la souscription.
• Pour un accès numérique immédiat, le client peut renoncer à la rétractation s'il l'a expressément accepté et reconnu (art. L221-28, 13°).
• Précisez le sort de l'accès aux contenus à la fin de l'abonnement.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent pas votre politique de confidentialité ni l'information sur les cookies.
• Elles ne couvrent pas les droits des contenus de tiers que vous diffuseriez.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Rappelez l'échéance et la date limite de non-reconduction par email.
• Offrez un bouton de résiliation depuis l'espace abonné.
• Affichez clairement le prix total et la périodicité.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.