Déclaration d'accident du travail à l'employeur

Quand utiliser la lettre « Déclaration d'accident du travail à l'employeur » ?

Je vous informe de l'accident dont j'ai été victime dans le cadre de mon activité professionnelle. Conformément à mon obligation d'information, je vous en précise ci-après la date, l'heure, le lieu et les circonstances exactes, ainsi que les éventuels témoins. Cette déclaration vous est adressée dans le délai de vingt-quatre heures qui m'est imparti. J'ai par ailleurs fait établir par mon médecin un certificat médical initial décrivant mes lésions, dont la date fixe le point de départ de ma prise en charge.

La lettre « Déclaration d'accident du travail à l'employeur » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Informez votre employeur de votre accident dans les 24 heures.

Comment se déroule la démarche

Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure ou motif légitime. Il revient ensuite à l'employeur de déclarer l'accident auprès de la CPAM ou de la MSA dans les quarante-huit heures et de remettre au salarié une feuille d'accident. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende.

Délai à prévoir : Information sous 24 heures, déclaration employeur sous 48 heures.

1. Informer l'employeur des circonstances dans les 24 heures

2. Demander la feuille d'accident pour la prise en charge des soins

3. Vérifier que l'employeur a déclaré l'accident sous 48 heures

Ce que votre courrier doit demander

Je vous prie de déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de quarante-huit heures qui vous incombe. Si vous estimiez devoir l'assortir de réserves motivées sur son caractère professionnel, je vous remercie de m'en informer, la caisse devant alors procéder à une instruction contradictoire. Je vous demande également de me remettre sans délai la feuille d'accident me permettant de bénéficier de la prise en charge intégrale des soins, sans avance de frais ni application du ticket modérateur. Je vous saurais gré de me confirmer l'accomplissement de ces démarches et vous remercie de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Code de la sécurité sociale, art. L441-1 (information de l'employeur) ; Code de la sécurité sociale, art. R441-3 (déclaration de l'employeur sous 48 heures).

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.