Autorisation de droit à l'image
Encadrez l'utilisation de l'image d'une personne.
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Modèle d'autorisation de droit à l'image : photos ou vidéos concernées, usages autorisés, supports, durée et territoire. À signer par la personne et l'utilisateur des images.
À quoi sert ce contrat ?
Une autorisation de droit à l'image précise les usages, les supports et la durée, indispensable avant toute diffusion.
Le modèle « Autorisation de droit à l'image » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous photographiez ou filmez une personne et voulez diffuser son image.
- Vous êtes la personne concernée et voulez encadrer l'usage de votre image.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Usages autorisés, supports et durée
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Étendue et limites de l'autorisation
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée (art. 9 du code civil) : aucune diffusion sans autorisation expresse de la personne.
- Délimitez précisément les usages, supports, territoire et durée : une autorisation générale et illimitée est fragile.
- À défaut de mention expresse, l'autorisation ne couvre pas un usage commercial.
- Pour un mineur, l'autorisation des deux titulaires de l'autorité parentale est requise.
Ce que ce modèle ne règle pas
- Cette autorisation ne cède pas les droits d'auteur du photographe sur la photo : ce sont deux droits distincts.
- Elle ne couvre pas un usage portant atteinte à la dignité ou détournant le contexte de la prise de vue.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Précisez les images concernées, les supports et la durée.
- Distinguez clairement usage privé et usage commercial.
- Pour un mineur, faites signer les deux parents.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Code civil, art. 9 (respect de la vie privée et droit à l'image).
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.