CGV pour boutique en ligne (produits)

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des produits physiques en ligne à des particuliers impose un socle légal précis : information avant la commande, droit de rétractation, garanties légales et délais de livraison. Des conditions claires sécurisent vos commandes et limitent litiges et impayés.

Le modèle « CGV pour boutique en ligne (produits) » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez des produits physiques à des particuliers via un site, une marketplace ou les réseaux sociaux (vente B2C).
• Vous gérez et expédiez vous-même votre stock (pour la vente sans stock, voir le modèle dropshipping).
• Vous voulez un cadre opposable sur le prix, le paiement, la livraison, les retours et les garanties.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Livraison
8. Droit de rétractation
9. Durée
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Le droit de rétractation de 14 jours est d'ordre public pour la vente à distance (art. L221-18 du code de la consommation). Si vous n'informez pas clairement l'acheteur, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois : insérez l'information et le formulaire type de rétractation.
• Les garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés ne peuvent pas être écartées face à un consommateur : une clause qui prétend les exclure est réputée non écrite.
• À défaut de date annoncée, la livraison doit intervenir sous 30 jours (art. L216-1) ; passé ce délai et après mise en demeure, le client peut résoudre la vente (art. L216-6).
• Vous devez indiquer un médiateur de la consommation pour les litiges avec les particuliers (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne remplacent ni vos mentions légales (identité, hébergeur) ni votre politique de confidentialité RGPD, qui sont des documents distincts.
• Elles ne couvrent pas la conformité du produit lui-même (étiquetage, sécurité, marquage CE) propre à votre catégorie.
• Pour la vente entre professionnels (B2B), les règles protectrices du consommateur ne s'appliquent pas : adaptez le texte.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Rendez les CGV accessibles avant le paiement et faites-les accepter par une case à cocher non précochée.
• Conservez la preuve de l'acceptation et la version applicable à chaque commande.
• Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, affichez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.