Demande de rupture conventionnelle
Proposer à votre employeur une rupture amiable du contrat
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Voir le Pack Salarié · 11,30 €Sollicitez officiellement une rupture conventionnelle de votre CDI auprès de votre employeur et demandez l'ouverture des négociations.
Quand utiliser la lettre « Demande de rupture conventionnelle » ?
Titulaire d'un contrat à durée indéterminée au sein de votre entreprise, je souhaite vous faire part de ma volonté d'envisager, d'un commun accord, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Ce mode de rupture, qui repose sur le consentement mutuel des deux parties, me permettrait de quitter l'entreprise dans des conditions concertées et, contrairement à une démission, m'ouvrirait droit aux allocations de l'assurance chômage.
La lettre « Demande de rupture conventionnelle » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Proposer à votre employeur une rupture amiable du contrat
Comment se déroule la démarche
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel formalise lors d'un ou plusieurs entretiens. Une convention est ensuite signee puis homologuee par l'administration apres un delai de retractation.
Délai à prévoir : Procedure d'environ 1 a 2 mois.
1. Adresser une demande ecrite a votre employeur
2. Participer a un ou plusieurs entretiens et signer la convention
3. Respecter le delai de retractation de 15 jours puis attendre l'homologation
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer vos disponibilités afin d'organiser le ou les entretiens préalables au cours desquels nous arrêterons ensemble les modalités de cette rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La convention signée n'étant définitive qu'après l'expiration du délai de rétractation de chaque partie puis son homologation par l'autorité administrative, je vous remercie d'anticiper ces étapes. Je reste ouvert au dialogue pour parvenir à un accord équilibré et vous remercie de l'attention portée à ma demande.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L1237-11 (rupture conventionnelle).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous etes en CDI et vous voulez quitter l'entreprise d'un commun accord avec l'employeur.
- Vous voulez ouvrir la voie d'une rupture conventionnelle, qui ouvre droit aux allocations chomage.
Les points de vigilance
- La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties : l'employeur n'est pas oblige d'accepter, et vous ne pouvez y etre contraint.
- Un entretien au moins est obligatoire ; vous pouvez vous y faire assister (collegue, conseiller du salarie).
- Un delai de retractation de 15 jours calendaires court apres la signature, puis l'administration homologue la convention.
Ce que cette lettre ne fait pas
- L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement.
- Ce courrier ouvre la discussion ; il n'emporte pas, a lui seul, rupture du contrat.
Conseils pratiques
- Adressez une demande ecrite a votre employeur pour ouvrir la discussion.
- Participez a l'entretien et verifiez le montant de l'indemnite avant de signer.
- Respectez le delai de retractation de 15 jours, puis attendez l'homologation.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de rupture conventionnelle » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Procedure d'environ 1 a 2 mois
Sources officielles
- Légifrance : code du travail, art. L1237-11 (rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée)
- Service-Public : rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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