Demande de rupture conventionnelle
Renseignez les champs, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez votre PDF.
En savoir plus sur la procédure et les délais+
Comment se déroule la démarche
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel formalise lors d'un ou plusieurs entretiens. Une convention est ensuite signee puis homologuee par l'administration apres un delai de retractation.
Délai estimé : Procedure d'environ 1 a 2 mois
- 1Adresser une demande ecrite a votre employeur
- 2Participer a un ou plusieurs entretiens et signer la convention
- 3Respecter le delai de retractation de 15 jours puis attendre l'homologation