Demande de rectification du dossier médical
Faites corriger une information erronée dans votre dossier médical.
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Vous consultez votre dossier médical et y repérez une information fausse : un antécédent qui n'est pas le vôtre, une donnée administrative erronée, une mention inexacte. Vous n'avez pas à vivre avec : la loi vous reconnaît un droit d'accès à vos informations de santé et un droit d'en obtenir la rectification.
Le double fondement de votre droit
L'article L1111-7 du code de la santé publique vous donne accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues par un professionnel ou un établissement.
L'article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) vous reconnaît, lui, le droit d'obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Votre dossier médical comporte une information inexacte ou incomplète (antécédent erroné, donnée administrative fausse).
- Vous voulez la faire corriger après avoir consulté votre dossier.
Les points de vigilance
- Le droit d'accès (art. L1111-7 du code de la santé publique) et le droit de rectification (art. 16 du RGPD) fondent la demande.
- Une donnée erronée n'est pas effacée mais rectifiée de façon traçable : le document d'origine est conservé.
- Une appréciation médicale n'est pas une donnée inexacte au sens du droit de rectification : la demande vise les faits, pas le diagnostic.
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le droit de rectification porte sur l'exactitude des données, pas sur le contenu d'un avis médical avec lequel vous seriez en désaccord.
- Ce courrier sollicite la correction ; en cas de refus, la CNIL peut être saisie.
Conseils pratiques
- Joignez la pièce prouvant la mention exacte (justificatif, autre document médical).
- Visez l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article 16 du RGPD.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de rectification du dossier médical » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Réponse attendue sous quelques semaines ; saisine de la CNIL à défaut.
Sources officielles
- Service-Public : dossier médical d'un patient
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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