Demande de rectification du dossier médical
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Comment se déroule la démarche
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé et pouvez faire rectifier une donnée inexacte. La correction se fait de manière traçable, sans effacer le document d'origine.
Délai estimé : Réponse attendue sous quelques semaines ; saisine de la CNIL à défaut.
- 1Identifiez précisément l'information erronée et la mention exacte attendue.
- 2Adressez la demande au professionnel ou à l'établissement détenteur du dossier.
- 3Demandez une confirmation écrite de la rectification effective.
- 4À défaut, saisissez le délégué à la protection des données puis la CNIL.