Santé & social
Une erreur dans votre dossier médical : comment la faire corriger
Vous consultez votre dossier médical et y repérez une information fausse : un antécédent qui n'est pas le vôtre, une donnée administrative erronée, une mention inexacte. Vous n'avez pas à vivre avec : la loi vous reconnaît un droit d'accès à vos informations de santé et un droit d'en obtenir la rectification.
Le double fondement de votre droit
L'article L1111-7 du code de la santé publique vous donne accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues par un professionnel ou un établissement.
L'article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) vous reconnaît, lui, le droit d'obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.
Une correction tracée, pas un effacement
La rectification d'un dossier médical ne consiste pas à effacer la donnée erronée. Pour garantir la continuité et la fiabilité du dossier, la correction est faite de manière traçable et le document d'origine est conservé.
Attention à une distinction importante : le droit de rectification porte sur des données factuelles inexactes, pas sur une appréciation médicale avec laquelle vous seriez en désaccord. Contester un diagnostic relève d'une autre démarche.
Que faire en cas de refus
Si votre demande reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données de la structure concernée, puis la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui veille au respect du droit de rectification.
Une demande écrite, précise et fondée sur les bons textes a toutes les chances d'aboutir. OttyDoc génère votre demande de rectification du dossier médical, en visant l'article L1111-7 du code de la santé publique et l'article 16 du RGPD.
Sources officielles
- Service-Public : dossier médical d'un patient
- Service-Public : vos droits face aux organismes qui utilisent vos données personnelles (RGPD)
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Un modèle de cette lettre, à remplir vous-même, existe dans le catalogue : voir le modèle.