Contrat de prêt entre particuliers

À quoi sert ce contrat ?

Un prêt d'argent entre particuliers gagne à être écrit : le contrat fixe le montant, les échéances et les conséquences d'un impayé. Au-delà d'un certain seuil, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale.

Le modèle « Contrat de prêt entre particuliers » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous prêtez de l'argent à un proche et voulez un cadre clair (montant, échéances, intérêts).
• Vous voulez vous protéger en cas d'impayé et tracer le prêt.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet et montant du prêt
2. Remise des fonds
3. Durée et modalités de remboursement
4. Intérêts
5. Remboursement anticipé
6. Défaillance et exigibilité anticipée
7. Solidarité entre emprunteurs
8. Transmission aux héritiers
9. Garanties
10. Déclaration fiscale
11. Modification du contrat
12. Élection de domicile
13. Confidentialité
14. Intégralité du contrat et nullité partielle
15. Droit applicable, conciliation et juridiction

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Un prêt dépassant le seuil en vigueur doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062) : cela protège le prêteur et évite la requalification en don.
• Si vous prévoyez des intérêts, fixez un taux licite, en deçà du taux d'usure.
• Prévoyez une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée, le solde devient exigible, avec intérêts au taux légal (art. 1231-6 du code civil).
• Faites signer le contrat par l'emprunteur et conservez l'original côté prêteur.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne garantit pas le remboursement : pour un prêt important, envisagez une caution ou une garantie.
• Il ne remplace pas un acte notarié, utile pour donner date certaine ou pour un montant élevé.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, le montant et les modalités de remboursement.
2. Chaque partie conserve un exemplaire original signé.
3. Déclarez le prêt à l'administration fiscale s'il dépasse le seuil en vigueur.
4. Ce modèle est général : adaptez-le à votre situation avant de signer.

Conseils pratiques

• Déclarez le prêt au fisc au-delà du seuil et gardez le justificatif.
• Conservez les preuves de versement et de remboursement.
• Précisez l'échéancier et la clause de déchéance du terme.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1892 et suivants du code civil ; Article 1905 du code civil.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.