CGV / conditions pour artisan du bâtiment

À quoi servent ces conditions générales ?

Les travaux du bâtiment engagent des garanties spécifiques et un formalisme précis (devis, acomptes, délais). Des conditions claires protègent l'artisan comme le client et limitent les litiges de chantier.

Le modèle « CGV / conditions pour artisan du bâtiment » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous êtes artisan et réalisez des travaux ou des dépannages chez des particuliers.
• Vous voulez cadrer le devis, les acomptes, les délais et vos garanties.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Prix
5. Commande
6. Paiement
7. Exécution de la prestation
8. Droit de rétractation
9. Durée et fin de la prestation
10. Garanties légales de conformité et des vices cachés
11. Responsabilité et force majeure
12. Données personnelles
13. Propriété intellectuelle
14. Réclamations et médiation de la consommation
15. Langue, preuve et archivage
16. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Pour des travaux conclus au domicile du client (hors de votre établissement), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours : ne démarrez pas avant la fin du délai, sauf demande écrite d'exécution anticipée en cas d'urgence.
• Vos ouvrages relèvent de la garantie décennale (art. 1792 du code civil) et de la garantie de parfait achèvement : aucune clause ne peut les écarter, et l'assurance décennale est obligatoire.
• Le devis est un document contractuel : faites-le signer « bon pour accord » avant tout commencement des travaux.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces conditions ne remplacent ni le devis détaillé ni l'attestation d'assurance décennale, tous deux obligatoires.
• Elles ne couvrent pas les règles d'urbanisme ou les autorisations propres au chantier.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Joignez systématiquement le devis signé et votre attestation d'assurance décennale.
• Encadrez les acomptes et l'échéancier selon l'avancement réel des travaux.
• Dressez un procès-verbal de réception des travaux à la fin du chantier.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.