Contrat de sous-location

À quoi sert ce contrat ?

La sous-location n'est possible qu'avec l'accord écrit du bailleur. Le loyer au mètre carré ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal, et la sous-location ne peut excéder la durée du bail principal.

Le modèle « Contrat de sous-location » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous sous-louez tout ou partie de votre logement avec l'accord du bailleur.
• Vous voulez encadrer le loyer, la durée et les obligations du sous-locataire.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Désignation des parties
2. Accord exprès et écrit du bailleur
3. Objet et désignation des locaux sous-loués
4. Destination des locaux
5. Durée et prise d'effet
6. Loyer
7. Charges
8. Dépôt de garantie
9. États des lieux d'entrée et de sortie
10. Obligations du sous-locataire
11. Obligations du locataire principal
12. Assurance habitation
13. Interdiction de sous-louer et de céder le contrat
14. Résiliation et clause résolutoire
15. Restitution des lieux et des clés
16. Litiges et droit applicable
17. Annexes

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• La sous-location exige l'accord écrit du bailleur : sans cet accord, elle est interdite et peut justifier la résiliation de votre bail.
• Le loyer au mètre carré du sous-locataire ne peut pas dépasser celui que vous payez (loi du 6 juillet 1989).
• La sous-location ne peut pas durer au-delà de votre propre bail ; le sous-locataire n'a aucun droit direct contre le bailleur.
• Vous restez seul responsable envers le bailleur de l'exécution du bail.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne vous décharge pas de vos obligations envers le bailleur.
• Il ne crée aucun lien direct entre le bailleur et le sous-locataire.

Comment l'utiliser

1. Obtenez d'abord l'accord écrit du bailleur (obligatoire).
2. Renseignez les parties, le logement, le loyer et la durée.
3. Le loyer au m² ne peut excéder celui du bail principal.
4. Modèle général à adapter ; sans accord du bailleur, la sous-location est interdite.

Conseils pratiques

• Obtenez et annexez l'accord écrit du bailleur, ainsi qu'une copie du bail.
• Fixez un loyer au mètre carré qui ne dépasse pas le vôtre.
• Établissez un état des lieux avec le sous-locataire.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.