CGV de cours et formations en ligne

À quoi servent ces conditions générales ?

Vendre des cours en ligne (e-learning) suppose d'encadrer l'accès aux contenus, leur durée et l'usage autorisé. Le droit de rétractation y connaît une exception lorsque l'accès est ouvert immédiatement.

Le modèle « CGV de cours et formations en ligne » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour quelle activité ces CGV sont-elles faites ?

• Vous vendez des cours ou formations en ligne, en accès immédiat ou différé.
• Vous voulez cadrer l'accès, la durée et la propriété des contenus.

Les articles couverts par le modèle

Ces conditions générales couvre notamment les points suivants :

1. Identité et coordonnées
2. Objet et champ d'application
3. Caractéristiques essentielles
4. Compte et obligations de l'utilisateur
5. Prix
6. Commande
7. Paiement
8. Fourniture, accès et disponibilité du service
9. Droit de rétractation
10. Durée
11. Garanties légales de conformité et des vices cachés
12. Responsabilité et force majeure
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Réclamations et médiation de la consommation
16. Langue, preuve et archivage
17. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de publier vos conditions, vérifiez ces points souvent négligés :

• Pour un accès numérique immédiat, le client peut renoncer à son droit de rétractation à condition de l'avoir expressément accepté et reconnu (art. L221-28, 13°) ; sans ce double consentement, la rétractation de 14 jours reste due (art. L221-18).
• Vos contenus sont protégés : accordez une licence d'accès personnelle et interdisez le partage ou la revente.
• Précisez la durée d'accès et le sort des contenus à la fin de l'abonnement.
• Indiquez un médiateur de la consommation (art. L612-1).

Ce que ces CGV ne remplacent pas

• Ces CGV ne valent pas contrat de formation professionnelle, obligatoire lorsqu'un particulier finance lui-même une formation au sens du code du travail.
• Elles ne protègent pas techniquement vos contenus contre la copie.

Comment les mettre en place

1. Renseignez l'identité de votre activité et vos coordonnées de contact.
2. Publiez les CGV sur votre site et rendez-les accessibles avant la commande.
3. Faites accepter les CGV par une case à cocher au moment de payer.
4. Mettez-les à jour quand votre activité, vos prix ou vos délais changent.

Conseils pratiques

• Affichez la case de renonciation au droit de rétractation avant l'accès immédiat.
• Précisez clairement la durée d'accès incluse.
• Conservez la preuve de l'acceptation pour chaque achat.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles L217-3 et suivants du code de la consommation ; Articles L221-18 et suivants du code de la consommation ; Articles 1641 et suivants du code civil ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.