Contrat de cession de droits d'auteur
Cédez les droits d'exploitation d'une création.
Voyez le document avant de le remplir
Le vrai gabarit, avec les zones à compléter. Aperçu en plein écran, non téléchargeable et non copiable.
Modèle de contrat de cession de droits d'auteur : œuvre concernée, droits cédés, supports, durée, territoire et rémunération. À signer entre l'auteur et le cessionnaire.
À quoi sert ce contrat ?
La cession de droits d'auteur doit préciser les droits cédés, les supports, la durée et le territoire, à peine de nullité partielle.
Le modèle « Contrat de cession de droits d'auteur » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.
Pour qui et dans quels cas ?
- Vous cédez ou acquérez des droits sur une œuvre (texte, visuel, musique, code).
- Vous voulez délimiter précisément l'étendue de la cession.
Ce que contient le modèle
Ce contrat couvre notamment les points suivants :
- Objet
- Droits cédés, supports et territoire
- Contrepartie financière
- Durée et prise d'effet
- Étendue des droits cédés
- Engagements des parties
- Responsabilité et assurances
- Confidentialité
- Résiliation
- Notifications et élection de domicile
- Cession et sous-traitance
- Dispositions diverses
- Droit applicable et litiges
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :
- Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée (art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle) : à défaut, la cession est fragile.
- Le droit moral de l'auteur est incessible : il conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre.
- La cession globale des œuvres futures est en principe nulle.
- Prévoyez une rémunération de l'auteur, en principe proportionnelle aux recettes (le forfait n'est admis que dans certains cas).
Ce que ce modèle ne règle pas
- Ce contrat ne cède pas le droit moral, qui reste attaché à l'auteur.
- Il ne couvre pas le dépôt d'une marque ou d'un brevet, qui sont des protections distinctes.
Comment l'utiliser
- Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
- Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
- Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
- Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.
Conseils pratiques
- Énumérez chaque droit cédé (reproduction, représentation), les supports et la durée.
- Précisez le territoire et la destination des exploitations.
- Fixez la rémunération et créditez l'auteur.
Cadre juridique et limites
Ce modèle tient compte de : Code de la propriété intellectuelle, articles L131-1 à L131-3 (cession des droits d'auteur).
Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.
Renseignez les deux parties, relisez l'aperçu gratuit, puis téléchargez le PDF à signer en deux exemplaires. Sans compte ni abonnement.