Reconnaissance de dette

À quoi sert ce contrat ?

Une reconnaissance de dette écrite protège le créancier en cas d'impayé. Elle précise le montant et les modalités de remboursement.

Le modèle « Reconnaissance de dette » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous prêtez ou avancez une somme à un proche et voulez une preuve écrite.
• Vous voulez fixer le montant, les échéances et les conséquences d'un impayé.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Remboursement
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Mention manuscrite et exigibilité
6. Engagements des parties
7. Responsabilité et assurances
8. Confidentialité
9. Résiliation
10. Notifications et élection de domicile
11. Cession et sous-traitance
12. Dispositions diverses
13. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• La mention de la somme, écrite de la main du débiteur en chiffres et en toutes lettres, est requise (art. 1376 du code civil) ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut.
• Un prêt familial dépassant le seuil en vigueur doit être déclaré à l'administration fiscale (formulaire n° 2062) : cette déclaration protège aussi le prêteur.
• À défaut de remboursement après mise en demeure, les sommes dues portent intérêt au taux légal (art. 1231-6 du code civil).
• Si vous prévoyez des intérêts, fixez un taux licite, en deçà du taux d'usure.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce document constate une dette : pour un prêt structuré avec intérêts et échéancier détaillé, préférez un contrat de prêt.
• Il ne garantit pas le paiement : il facilite seulement le recouvrement en servant de preuve.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Faites écrire la mention du montant et signer par le débiteur lui-même.
• Conservez l'original côté créancier et remettez une copie au débiteur.
• Déclarez le prêt au fisc au-delà du seuil et gardez le justificatif.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Code civil, art. 1376 (mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres) ; Code civil, art. 1231-6 (intérêts moratoires à compter de la mise en demeure).

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.