Demande de capital décès

Obtenir le capital décès après la perte d'un proche assuré

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Bon à savoir : la démarche se fait via le formulaire de capital décès (cerfa S3180). Ce document est le courrier à joindre, pas la demande elle-même.

Démarche officielle

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Bon plan

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Mis à jour le 31 mai 20262 min de lecture

Modèle de lettre pour demander le versement du capital décès auprès de l'assurance maladie après le décès d'un assuré social.

Quand utiliser la lettre « Demande de capital décès » ?

À la suite du décès d'un proche qui était affilié au régime général de la sécurité sociale et exerçait une activité ouvrant droit au capital décès, je sollicite le versement de ce capital. J'interviens en qualité de bénéficiaire prioritaire, étant la personne qui était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès, qualité qui prime sur celle des autres ayants droit. Cette démarche, accomplie dans une période difficile, vise à faire face aux frais liés à ce décès.

La lettre « Demande de capital décès » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Obtenir le capital décès après la perte d'un proche assuré

Comment se déroule la démarche

Le capital deces est verse par l'assurance maladie aux ayants droit prioritaires du defunt assure. La demande doit etre faite dans un delai limite suivant le deces. Un formulaire et des justificatifs d'identite et de lien sont requis.

Délai à prévoir : Reponse sous 2 mois.

1. Reunir l'acte de deces et les justificatifs de votre qualite d'ayant droit

2. Completer le formulaire de demande de capital deces

3. Transmettre le dossier a la caisse d'assurance maladie du defunt

Ce que votre courrier doit demander

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les pièces justificatives établissant ma qualité de bénéficiaire prioritaire et de procéder au versement du capital décès auquel je peux prétendre. Je formule cette demande dans le premier mois suivant le décès, période pendant laquelle les bénéficiaires prioritaires comme moi doivent être servis avant tout autre versement ; je vous prie donc de réserver le capital à mon profit pendant ce délai. Je vous saurais gré de me préciser le délai de traitement ainsi que les coordonnées auxquelles adresser le dossier complet. Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre diligence.

Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.

Sur quels textes vous appuyer

Cette démarche s'appuie notamment sur : Article L361-1 du Code de la sécurité sociale.

Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.

Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.

Dans quels cas utiliser cette lettre ?

Un proche assure au regime general est decede et vous etes ayant droit (personne qui etait a sa charge effective, totale et permanente).
Vous voulez obtenir le versement du capital deces.

Les points de vigilance

Le capital deces est verse en priorite aux personnes qui etaient a la charge effective, totale et permanente de l'assure au jour du deces.
La demande des beneficiaires prioritaires doit etre faite dans un delai court (un mois pour la priorite) : au-dela, le droit passe aux autres beneficiaires dans un delai de deux ans.
Un formulaire et des justificatifs d'identite et de lien avec le defunt sont requis.

Ce que cette lettre ne fait pas

Le capital deces concerne le deces d'un assure du regime general en activite ou assimile : d'autres regimes ont leurs propres dispositifs.
Ce courrier sollicite le versement ; le montant est forfaitaire et fixe par la reglementation.

Conseils pratiques

Reunissez l'acte de deces et les justificatifs de votre qualite d'ayant droit prioritaire.
Completez le formulaire de demande de capital deces et joignez un RIB.
Deposez la demande sans tarder pour preserver la priorite de versement.

Questions fréquentes

Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+

Oui. Le modèle « Demande de capital décès » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 2 sources officielles (Légifrance, Service-Public) citées et vérifiables directement sur cette page.

En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+

Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.

Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+

Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.

Puis-je signer ce document électroniquement ?+

Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».

Quel est le délai de la démarche ?+

Reponse sous 2 mois

Sources officielles

Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.