Demande de congé pour création d'entreprise
Demandez un congé pour créer ou reprendre une entreprise.
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Modèle de lettre pour demander à son employeur un congé pour création ou reprise d'entreprise, en précisant la date de départ et la durée envisagées.
Quand utiliser la lettre « Demande de congé pour création d'entreprise » ?
Je porte un projet de création ou de reprise d'entreprise auquel je souhaite désormais me consacrer. Justifiant, à la date de départ envisagée, de l'ancienneté minimale requise dans l'entreprise, je sollicite à ce titre le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise et vous adresse ma demande en respectant le délai de prévenance applicable. Vous trouverez ci-après l'activité projetée, la date de départ souhaitée ainsi que la durée du congé.
La lettre « Demande de congé pour création d'entreprise » vous permet de formaliser cette démarche par écrit, avec les bonnes mentions et un ton adapté à votre interlocuteur. Demandez un congé pour créer ou reprendre une entreprise.
Comment se déroule la démarche
Le congé pour création ou reprise d'entreprise permet au salarié de suspendre son contrat pour se consacrer à son projet, sous réserve de l'ancienneté requise. La demande informe l'employeur de la date de départ et de la durée envisagée et doit lui être adressée au moins deux mois à l'avance. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Délai à prévoir : Demande au moins 2 mois avant le départ.
1. Vérifier les conditions d'ancienneté et le délai de deux mois
2. Adresser la demande précisant la date de départ et la durée
3. Préparer le retour sur un emploi équivalent à l'issue du congé
Ce que votre courrier doit demander
Je vous prie de m'accorder ce congé aux dates indiquées et de me notifier votre accord par écrit. Je rappelle qu'à défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, votre accord est réputé acquis. Un report peut être opposé pour tenir compte des départs simultanés ou des nécessités de service ; un refus n'est possible que dans les entreprises sous le seuil légal et après avis du comité social et économique, et doit être motivé, faute de quoi il est contestable devant le conseil de prud'hommes statuant en référé. Je me tiens à votre disposition pour organiser la transmission de mes dossiers avant mon départ et vous remercie par avance de votre réponse.
Restez factuel, datez votre courrier et conservez une copie ainsi qu'une preuve d'envoi, en privilégiant la lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'enjeu le justifie.
Sur quels textes vous appuyer
Cette démarche s'appuie notamment sur : Code du travail, art. L3142-105 (congé pour création ou reprise d'entreprise) ; Code du travail, art. L3142-106 (durée du congé).
Les sources officielles vérifiées sont listées plus bas sur cette page : elles renvoient à service-public.gouv.fr et à Légifrance.
Une fois votre situation décrite, relisez l'aperçu gratuit puis générez votre PDF personnalisé en quelques minutes : un document conforme, sans compte ni abonnement.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
- Vous voulez suspendre votre contrat pour creer ou reprendre une entreprise.
- Vous remplissez la condition d'anciennete requise.
Les points de vigilance
- La demande doit etre adressee au moins 2 mois a l'avance, en precisant la date de depart et la duree.
- Comme pour le sabbatique, l'employeur peut differer le depart dans certaines limites.
- Verifiez la compatibilite de votre projet avec votre obligation de loyaute (pas de concurrence deloyale envers l'employeur).
Ce que cette lettre ne fait pas
- Le conge suspend le contrat sans remuneration : anticipez votre tresorerie.
- Le retour se fait sur l'emploi precedent ou un emploi similaire a remuneration au moins equivalente.
Conseils pratiques
- Verifiez les conditions d'anciennete et le delai de 2 mois.
- Adressez la demande precisant la date de depart et la duree.
- Preparez le retour sur un emploi equivalent a l'issue du conge.
Questions fréquentes
Ce modèle est-il à jour et juridiquement fiable ?+
Oui. Le modèle « Demande de congé pour création d'entreprise » est fondé sur la législation française en vigueur, et s'appuie sur 1 source officielle (Légifrance, Service-Public) citée et vérifiable directement sur cette page.
En combien de temps puis-je obtenir mon document ?+
Quelques minutes : vous remplissez un court formulaire, vous relisez l'aperçu complet gratuitement, puis vous téléchargez le PDF immédiatement.
Dois-je créer un compte ou souscrire un abonnement ?+
Non. Aucun compte ni inscription, aucun abonnement : vous payez une seule fois et vous repartez aussitôt avec votre PDF. Une facture vous est fournie.
Puis-je signer ce document électroniquement ?+
Oui. Au moment de générer le document, vous choisissez de laisser un espace pour une signature manuscrite, ou d'apposer la mention « signé électroniquement ».
Quel est le délai de la démarche ?+
Demande au moins 2 mois avant le départ
Sources officielles
Liens vers les textes et fiches officiels de l'administration française.
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