Contrat de cours particuliers

À quoi sert ce contrat ?

Mettre par écrit des cours particuliers fixe le tarif, la fréquence et les conditions d'annulation.

Le modèle « Contrat de cours particuliers » est rédigé pour être clair, complet et facile à adapter à votre situation réelle.

Pour qui et dans quels cas ?

• Vous donnez ou recevez des cours particuliers (soutien scolaire, musique, langue).
• Vous voulez fixer le tarif, la fréquence et les conditions d'annulation.

Ce que contient le modèle

Ce contrat couvre notamment les points suivants :

1. Objet
2. Organisation et annulation des cours
3. Contrepartie financière
4. Durée et prise d'effet
5. Contenu, niveau et planning des cours
6. Lieu, supports et assiduité
7. Tarif, annulation et report de séance
8. Engagements des parties
9. Responsabilité et assurances
10. Confidentialité
11. Résiliation
12. Notifications et élection de domicile
13. Cession et sous-traitance
14. Dispositions diverses
15. Droit applicable et litiges

Les points de vigilance

Avant de signer, vérifiez ces points souvent source de litige :

• Si l'enseignant intervient au domicile de l'élève comme salarié, la rémunération peut être déclarée via le CESU, ce qui ouvre les droits sociaux et peut donner droit au crédit d'impôt services à la personne.
• Distinguez l'enseignant indépendant (qui facture) du salarié à domicile : le régime social diffère.
• Fixez un délai d'annulation : une séance annulée tardivement peut être considérée comme due.
• Les supports remis restent à l'usage personnel de l'élève, sans reproduction ni diffusion.

Ce que ce modèle ne règle pas

• Ce contrat ne vaut pas pour un organisme de formation, qui relève d'un cadre propre (voir les CGV formation).
• Il ne remplace pas la déclaration CESU lorsque l'enseignant est salarié du particulier.

Comment l'utiliser

1. Renseignez les deux parties, l'objet et les modalités convenues.
2. Relisez l'aperçu gratuit pour vérifier chaque clause.
3. Adaptez le modèle à votre situation réelle avant de signer.
4. Datez le contrat ; chaque partie signe et conserve un exemplaire.

Conseils pratiques

• Fixez le tarif horaire, la fréquence et le délai d'annulation.
• Précisez le lieu (domicile, à distance) et les supports fournis.
• Déclarez la rémunération via le CESU si l'enseignant est salarié.

Cadre juridique et limites

Ce modèle tient compte de : Articles 1101 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un modèle général : adaptez-le à votre situation réelle avant de le signer ou de le publier. Les sources officielles figurent ci-dessous.